7. Le Conseil Economique et Social est la dernière née des institutions républicaines en Guinée. Elle a été crée par décret présidentiel le 19 Juin 1997 et,
joue le rôle d'une assemblée consultative chargée d'émettre des avis, suggestions ou recommandations sur les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par l'Assemblée
Nationale. Le Conseil Economique et Social comprend 45 membres venant d'univers professionnels divers. 8. En Guinée, la Cour Suprême est l'organe juridictionnel et
consultatif le plus élevé de l'ordre administratif et judiciaire. La loi organique portant attribution, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême a été promulguée le 23 décembre 1991. La
Cour Suprême se prononce sur tous les conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.9. Le mouvement associatif et le volontariat se sont développés rapidement au cours
de cette décennie. En effet, on compte en Guinée près de 300 ONGs dont plus de 70 ONGs étrangères légalement installées. Elles sont pour la plupart des agents d'exécution de projets
socio-économiques financés sur aide bilatérale et multilatérale.
II. EVOLUTION DE LA SITUATION POLITIQUE
2.1. Historique
10. L'année
1984 a marqué un tournant décisif dans l'évolution de la vie politique guinéenne. En effet, de 1958 à 1984, le pays a été gouverné par le Président A. Sékou Touré selon des principes et
orientations idéologiques axés sur le centralisme, l'étatisation de l'appareil économique et le contrôle de l'Etat sur les activités et l'ensemble des centres de décisions économiques.
11. De 1984 à 1989, un Comité Militaire de Redressement National avec à sa tête, le Colonel Lansana Conté, dirige le pays en rupture avec les pratiques qui avaient cours pendant la
période précédente. En effet, cette période verra la mise en oeuvre des réformes structurelles importantes qui tentent de redéfinir le nouveau rôle de l'Etat en matière économique; de libéraliser
l'économie; d'encourager le secteur privé; de restructurer la Fonction Publique ainsi que le système bancaire et monétaire.
12. A partir du 2 octobre 1989, commence un processus
de transition démocratique qui a abouti à l'adoption d'une Loi Fondamentale le 23 décembre 1990 et, le 19 décembre 1993, à l'organisation des premières élections présidentielles pluralistes qui
reconduisent à la tête du pays le Général Lansana Conté pour une période de 5 ans. Par la suite, des élections législatives pluralistes ont été organisées le 11 Juin 1995 et, il en a
résulté la mise en place d'une Assemblée Nationale de 114 députés issus de différents partis.
13. L'année 1998 a été dominée par les préparatifs des élections présidentielles pluralistes organisées pour la seconde fois consécutive en Guinée depuis l'indépendance du pays en 1958. Dans
le cadre, un Haut Conseil aux Affaires Electorales (HCAE) a été institué par le 21 septembre 1998 par le Gouvernement en accord avec les partis politiques, grâce aux bons offices du PNUD et du
Département des Affaires Politiques du Secrétariat Général des Nations Unies, comme " espace de concertation et de dialogue " pouvant garantir la transparence au cours des préparatifs et du
déroulement des élections présidentielles.
Les principaux partenaires au développement de la Guinée dont le PNUD ont apporté un soutien finacier et logistique à ces élections.
Les résultats du scrutin présidentiel du 14 décembre 1998 ont été les suivants : Général Lansana Conté (PUP), réélu avec 56,11% des voix ; M. Bâ Mamadou (PRP), 24,62%, M. Alpha Condé (RPG),
16,58% ; M. Jean Marie Doré (UPG) 1,72% et M.Charles Pascal Tolno (PPG), 0,95%. Le taux de participation était de 72%.
Ces résultats ont été contestés par
l'Opposition qui, cependant, n'a pas fait recours à la Cour Suprême.
Les élections communales et locales prévues pour juin 1999 ont été reportées à la fin de l'année.
III. EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
3.1. Situation Economique
14. Depuis une décennie, la Guinée poursuit une politique libérale de développement économique, au cours de laquelle de profonds changements se sont produits sur le plan économique.
15. De 1986 à 1988, l'économie guinéenne a subi un traitement de choc avec le premier Programme d'Ajustement Structurel (PAS I) soutenu par un accord de confirmation du FMI et un
premier crédit d'ajustement structurel de la Banque Mondiale ainsi que par divers concours bilatéraux. L'objectif visé était d'induire des ajustements économiques et financiers, accroître la
mobilisation des ressources intérieures, libéraliser l'économie en réduisant la prépondérance de l'Etat dans la conduite des activités économiques et en réhabilitant le secteur privé.
16. De 1989 à 1991, il a été procédé à la consolidation des réformes dans le cadre de deux accords approuvés par le FMI, l'un au titre de la Facilité d'Ajustement Structurel
(FAS), le Programme triennal 1988-1991, qui a constitué la deuxième phase du PREF (PAS II), et l'autre, en Novembre 1991, la Facilité d'Ajustement Structurel Renforcée.
17. A partir de novembre 1991, le Programme triennal 1991-1994, au titre de la FAS
Renforcée (FAS-R), d'un montant total de DTS 57,9 millions visait l'approfondissement des réformes. La première tranche de cette FAS R a été décaissée en 1991 et l'accord pour le
versement de la seconde tranche (DTS 17,5 millions) le 23 septembre 1994 a permis de prolonger le Programme de Novembre 1994 à Juin 1995.
équipe gouvernementale sensiblement rajeunie avec une orientation technocratique affirmée, avait été chargée en juillet 1996 par le Président de la république de procéder au redressement la
situation économique et sociale du pays et de renouer un dialogue fécond avec la communauté financière internationale dont on percevait le désengagement progressif de la Guinée depuis la fin de
l'année 1995.
19. Des résultats tangibles ont été enregistrés au plan des réformes tandis que les relations
avec les Institutions de Bretton Woods ont été améliorées.
20. Un nouveau Gouvernement comprenant M. Lamine Sidimé comme Premier Ministre, a été nommé en mars 1998, après les
élections présidentielles du 14 décembre 1998.
21. L'impact de l'instabilité sous-régionale sur la situation socio-économique du pays le
gonflement des
dépenses militaires et l'incidence des élections présidentielles, n'ont pas permis de maintenir les performances des années précédentes dans l'exécution du Programme de la FAS-Renforcée qui
enregistre quelques difficultés depuis le début de l'année 1999.
22. Au cours de deux missions de revue du Programme organisées en février et mai
1999, le Gouvernement, le FMI et la Banque Mondiale ont convenu que des mesures urgentes sont à prendre, en matière gouvernance économique, pour combler un gap de financement de 11 millions $ EU
au titre de la troisième année de la FAS-Renforcée.
23. Il a été reconnu qu'une partie des difficultés budgétaires échappe à la responsabilité du
Gouvernement, en particulier l'impact de l'instabilité sous-régionale, le financement de l'ECOMOG et la défense du territoire national constamment victime d'incursions rebelles. Toutefois, la
lutte contre la fraude et la corruption, l'améliration de la qualité de la dépense publique, l'assainissement des entreprises paraétatiques et la mobilisation/sécurisation des ressources internes
sont une condition impérieuse pour obtenir des ressources externes et un nouveau soutien de la communauté internationale.
24. Une période de consolidation jusqu'en fin
septembre 1999 sera consacrée à la prise de messures structurelles et institutionnelles nécessaires pour recommander de nouveau la présentation du Programme de la FAS-R au Conseil
d'Administration du FMI.
25. Au total, les réformes entreprises au cours de la décennie écoulée ont couvert les domaines ci-après :
- la mise en place progressive des Institutions démocratiques
- la libéralisation du régime de change ;
- la restructuration du système bancaire ;
- l'introduction d'instruments de contrôle monétaire fondés sur le marché;
- la réforme du secteur public ;
- la levée de la réglementation des prix et des taux d'intérêt ;
- le renforcement des mécanismes de contrôle des dépenses publiques ;
- la restructuration de la fonction publique et de l'administration;
- la création des capacités nationales de suivi et de gestion de l'économie.
b)
Impacts et Résultats des réformes sur la période 1996-1998 et
26. Au cours de la période 1996-1998, le PIB réel a connu une croissance moyenne annuelle
de 4,5% qui, quoique se situant au dessus de la moyenne de la sous-région Ouest-Africaine, reste encore inférieur au potentiel de production du pays. L'inflation a été
progressivement maîtrisée passant de 72% en 1986, 1,9% en 1997 à 4,5% en 1998. Toutefois, la détérioration sévère des termes de l'échange des principaux produits d'exportation amorcée en 1988, a
provoqué une baisse prolongée des recettes minières entraînant du coup une réduction des exportations et des recettes budgétaires.
27. Pour l'année 1998, le taux de croissance du PIB réel s'est situé à 4,6%. Ce résultat
satisfaisant est à mettre à l'actif du secteurs rural, du BTP et du secteur tertiaire alors que l'activité manufacturière est toujours inférieure à 5% du PIB. Dans le domaine
des finances publiques, des progrès significatifs ont été atteints grâce aux mesures d'assainissement qui ont permis d'atteindre un déficit budgétaire hors dons qui est passé de 10,4% du PIB en
1986 à 6,5% en 1995 et 5,6% en 1998. Le solde primaire a atteint 2,6% du PIB en 1998. En ce qui concerne la situation de la balance des paiements, elle accuse en 1999 une baisse des
réserves officielles nettes de change, qui représentent à peine l'équivalent d'environ 3 mois d'importation de biens et de services non facteurs.
28. Pour la période 1998-2000, l'objectif des autorités guinéennes est d'établir les conditions
nécessaires à une croissance soutenue et diversifiée, fondée sur une contribution plus importante du secteur privé. Pour y parvenir, le Gouvernement a mis en place sur cette période un
programme qui comporte plusieurs volets dont : (i) Une définition précise du rôle de l'Etat dans ses fonctions régaliennes ; (ii) la révision du cadre juridique et réglementaire dans le but
d'attirer les investisseurs privé ; (iii) le renforcement des capacités de l'Administration en matière de gestion économique et, (iv) l'assainissement du secteur bancaire.
29. La mise en œuvre
de toutes ces mesures permettra de créer le cadre nécessaire pour atteindre les objectifs macro-économiques suivants pour la période 1998-2000 : i) réaliser un taux de croissance
économique en termes réel de 5,5% en moyenne par an ; (ii) maintenir l'inflation à moins de 4% par an ; (iii) réduire le déficit du compte courant extérieur hors transferts officiels de 8% du PIB
en 1997 à environ 6% à l'an 2000 de façon à accroître les réserves officielles de l'équivalent de 3 mois d'importations en 1997 à environ 3,5 mois à la fin de l'an 2000.
3.2.
Situation Sociale
3
30. Plus de 40% de la population guinéenne vivent en dessous du seuil de pauvreté et 13% dans l'extrême pauvreté. Le tableau en Annexe donne
un aperçu comparatif du niveau du Développement Humain du pays.
31. Dans le secteur de l'éducation, le Gouvernement a fait des progrès considérables en matière de
réaffectation de ressources budgétaires appropriées (7,1% du budget hors dette en 1986 contre 25% en 1992) et de réduction des déséquilibres dans la répartition de ces ressources au profit du
secteur primaire en vue de porter le taux brut de scolarisation primaire de 43% actuellement (contre 29% au début des années 1990) à 53% à la fin des années 1990.
32. En matière de santé, il
est à noter qu'en 1984 le système de santé publique de la Guinée était si dérisoire que les indicateurs de santé du pays étaient parmi les moins favorables d'Afrique. Depuis lors, le Gouvernement
a adopté une politique sectorielle fondée sur le principe des soins de santé primaire et d'une meilleure gestion des ressources humaines et financières affectées à ce secteur.
32.
Au total, les principaux indicateurs sociaux du pays sont révélateurs des conditions de vie difficiles de la population guinéenne. En effet, le pays reste marqué par
- un taux d'analphabétisme de 67% ;
- une mortalité infantile élevée de l'ordre de 130 o/oo ;
- un niveau de scolarisation primaire relativement bas (50,4% dont 35%
pour les filles) ;
- une faible accessibilité de la population aux soins de santé (35% à 40%);
- une mortalité maternelle estimée en moyenne à 660 pour 100.000 naissances
vivantes ;
33. C'est pour relever le défi de l'amélioration significative de ces principaux indicateurs
sociaux que le Gouvernement a entrepris dès à partir de 1993 de mettre en
oeuvre une Initiative de Développement Humain qui a abouti à la formulation d'une Lettre de Politique et d'un Programme National de Développement Humain. Ce Programme qui s'articule autour de
deux préoccupations essentielles que sont : (i) La lutte contre la Pauvreté, (ii) la Promotion d'une Bonne Gouvernance,
a été présenté au 2ème Groupe Consultatif pour la Guinée qui s'est tenu à Paris du 24 au 26 juin 1998.
IV.
Bilan de l'Aide Publique au développement de la Guinée
34. Selon les données du Rapport sur l'Aide Publique au Développement 1997,
l'assistance extérieure consentie à la Guinée s'est établie tous types confondus, à 382 millions $ EU. Cela représente une hausse de 16% par rapport à l'année 1996 et environ 10% du Produit
Intérieur Brut aux prix courants. Hors secours d'urgence et aide humanitaire, l'aide extérieure s'établit à environ 336 millions $ EU. L'aide bilatérale a représenté 35% de l'aide totale,
le reste provenant des apports multilatéraux (64%) dont 44% du Système des Nations Unies, y compris le FMI et la Banque Mondiale et 20 % des autres multilatéraux, ainsi que des ONGs
(environ 1%).
35. Par type, l'assistance extérieure se décompose en coopération technique (23%.), en aides aux projets d'investissement (46%), en aides programmes et budgétaires
(18%), en aide alimentaire (1%) ainsi qu'en assistance et secours d'urgences (12%). L'aide extérieure est ainsi dominée par les aides en capital à cause du démarrage effectif du projet
Garafiri qui a enregistré des déboursements importants de fonds en 1997. L'aide aux réfugiés en raison de l'aggravation de la crise en Sierra Leone ont également constitué des
composantes importantes de l'aide publique au développement.
36. La coopération technique se stabilise autour de 23% du total de l'aide, se décomposant en coopération
technique autonome (10%), et coopération technique liée aux investissements (13% ). Quant à l'aide alimentaire pour le développement, elle représente à peine 1 % de l'aide
publique totale, l'essentiel de l'aide alimentaire allant aux réfugiés.
